Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'utilisation du site diaspora-serenity.com et la fourniture des prestations de suivi de chantier proposées par Sambala SIDIBE, entrepreneur individuel (SIRET 848 981 544 00028), exerçant sous le nom commercial « Diaspora Serenity » (ci-après « Diaspora Serenity »).

2. Définitions

• Site : le site internet accessible à l'adresse diaspora-serenity.com.
• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une formule.
• Service : la prestation de suivi de chantier à distance.
• Visite : un déplacement effectué sur le chantier du Client donnant lieu à un compte-rendu illustré.

3. Acceptation des CGV

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

4. Description du service

Diaspora Serenity propose deux familles de prestations réalisées au Sénégal pour le compte de clients résidant à l'étranger :

• Surveillance de terrain— passages réguliers sur un terrain vide afin de vérifier son état, avec vidéo de confirmation dans l'espace client. Trois formules : Essentiel, Régulier, Intensif. Services complémentaires disponibles sur devis : bornage/géomètre et pose de clôture.
• Suivi de chantier— visites régulières d'un chantier en cours, comprenant photos haute définition, vidéo et compte-rendu illustré sous 48h. Trois formules : Sérénité, Sérénité Plus, Sérénité Prémium.

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont disponibles sur la page Tarifs.

5. Compte client

L'accès au Service nécessite un compte client. Ce compte est créé par Diaspora Serenity lors de la souscription du Client, qui reçoit ses identifiants de connexion. Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et à les tenir à jour, et est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Toute connexion ou action réalisée depuis le compte du Client est réputée effectuée par lui.

6. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, accessible depuis l'espace client. Le devis précise la formule choisie, le nombre de visites, la durée d'engagement et le prix total TTC.

La commande est ferme et définitive à compter de l'acceptation du devis par le Client et de la réception du paiement (ou du premier paiement en cas d'abonnement).

7. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros nets de TVA. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts(Diaspora Serenity bénéficie de la franchise en base de TVA).

Le paiement s'effectue selon l'une des modalités suivantes, au choix du Client :

• Virement bancaire SEPA (coordonnées communiquées sur le devis)
• Carte bancaire via Stripe (lien de paiement sécurisé envoyé par email)
• PayPal sur demande

Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure, l'application d'intérêts au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : si l'exécution du Service commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

9. Obligations de Diaspora Serenity

Diaspora Serenity s'engage à :

• Effectuer les visites convenues dans les délais prévus, sauf cas de force majeure
• Fournir des photos, vidéos et comptes-rendus de qualité professionnelle
• Mettre les médias à disposition dans l'espace client sous 48h suivant la visite
• Assurer la confidentialité des données et médias du Client
• Maintenir la disponibilité du Site dans la mesure du raisonnable

Diaspora Serenity est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La société ne peut être tenue responsable des choix techniques ou architecturaux du chantier observé.

10. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes sur le chantier
• Permettre l'accès au chantier dans les conditions convenues
• Régler les sommes dues aux échéances prévues
• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité

11. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée précisée au devis. À défaut, il est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours notifié par email.

En cas de manquement grave (impayé, fausse déclaration, utilisation frauduleuse), Diaspora Serenity se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.

12. Propriété des médias

Les photos et vidéos réalisées dans le cadre du Service deviennent la propriété pleine et entière du Client à compter du paiement intégral de la prestation correspondante.

Diaspora Serenity conserve la possibilité d'utiliser ces médias, sous forme anonymisée et avec accord préalable du Client, à des fins d'illustration de son activité (portfolio, réseaux sociaux).

13. Responsabilité

La responsabilité de Diaspora Serenity ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil)
• Faute du Client ou d'un tiers
• Indisponibilité temporaire du Site liée à un prestataire technique
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité totale de Diaspora Serenity est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Modification des CGV

Diaspora Serenity se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients en cours seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, et pourront résilier sans frais s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.

16. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Diaspora Serenity afin de rechercher une solution amiable. À défaut, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Diaspora Serenity s'engage à désigner un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Ses coordonnées seront publiées ici dès leur communication officielle.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible à l'adresse :ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.